Les organismes mentionn233s 224 larticle 1er peuvent r233partir les effets de larticle 18 de la loi n176 20101330 du 9 novembre 2010 pr233cit233e sur le niveau des provisions pr233vues en application de larticle 71 de la pr233sente loi au titre des contrats conventions ou bulletins dadh233sion conclus au plus tard 224 la date de promulgation de la loi n176 20101330 du 9 novembre 2010.